Détérioration de vos biens lors du déménagement : que faire ?
Signalez tout problème sur la déclaration de fin de travail
Lors du déménagement, si vous constatez des détériorations ou qu’il manque des objets, mentionnez vos réclamations sur la déclaration de fin de travail. Vous devez absolument exprimer vos réserves de la façon la plus détaillée, la plus claire et la plus précise possible. De cette précision dépendront vos possibilités de recours. Dans le cas contraire, il vous appartiendra d’apporter la preuve de l’existence du dommage à la livraison, ce qui est pratiquement impossible a posteriori !
ATTENTION : Évitez les formules trop vagues ou insuffisantes pour prouver l'existence d'un réel dommage telles que : « sous réserve de… », « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d'avaries »…
Dans tous les cas, une fois vos réserves émises, vous devez absolument les confirmer par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours suivant la livraison (jours ouvrés). Attention, cette formalité est indispensable pour avoir le droit d’agir contre l’entreprise.
Un an pour formuler un recours
Après vos éventuelles observations, la déclaration de fin de travail est également contresignée par le chef d'équipe, qui vous laisse un double du document. En tout état de cause, veillez à ne pas laisser les pourparlers s'éterniser : vous disposez d'un an à compter de la livraison pour porter l'affaire en justice.
