Durée légale de conservation : quels documents déménager ?
5 ans
• les documents relatifs au résultat fiscal de l’entreprise des 3 ou 5 dernières années en cas de déficit antérieur imputé sur une de ces trois ou cinq dernières années ou en cas d’amortissement différé,
• bulletins de paie (copie) et aux règlements et reçus pour solde de tout compte.
6 ans
En matière commerciale :
• livres, registres et documents à compter de la dernière opération mentionnée sur ces derniers et pour tous documents en matière fiscale,
• en comptabilité des achats sur le journal des achats et de la TVA.
10 ans
• les documents et pièces justificatives de la comptabilité des commerçants,
• les commandes de client, contrats de vente et contrats commerciaux,
• factures d'achats, aux avoirs fournisseurs, aux acomptes ou arrhes versées ainsi qu’aux bulletins de commande.
30 ans
• les documents relatifs au titre de propriété pendant 30 ans ou plus,
• documents relatifs au conseil d’administration, au conseil de surveillance, au conseil de gérance,
• documents relatifs à la police de responsabilité civile, à la construction d’ouvrages.
+ de 30 ans
C’est le cas des dossiers du personnel qui doivent être conservés 90 ans après la date de naissance du salarié, ainsi que tous les documents ayant une incidence sur les droits à la retraite.
Illimitée
Tous les documents relatifs à l’acquisition, à la constitution, au capital, à la liquidation ou redressement, ainsi que les documents des différents conseils et assemblées.
